Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 09/07676

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 09/ 07676 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 6 du 05 juillet 2007 RG : 2007/ 455 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Jean-Philippe X... né le 13 Mars 1942 à CHAMBERY (73000) ... ... 73100 AIX LES BAINS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Chantal PARET, avocat au barreau de LYON INTIM […] toutes autres demandes seront rejetées comme non fondées ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau : - Fixe, à compter du 1er avril 2007, la rente mensuelle servie par Jean-Philippe X... à Danielle Y..., à titre de prestation compensatoire, à la somme de 950 € ; - Faisant droit à la demande de Jean-Philippe X... et Danielle Y... de conversion de la rente en capital, - Fixe le capital représentatif de la dite rente, au 1er avril 2007, à la somme de 160 922, 40 € ; - En conséquence, condamne Jean-Philippe X... à payer à Danielle Y..., en deniers ou quittances valables, la somme de 160 922, 40 €, déduction devant être faite des sommes versées au titre de la prestation compensatoire depuis le 1er avril 2007 ; - Le condamne également à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Le condamne aux entiers dépens qui seront distraits au profit de la SCP BAUFUME SOURBE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Rejette toutes autres demandes.