Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/01197
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 18 avril 2011
- Numéro
- 10/01197
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 01197 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 27 octobre 2009 RG : 2006/ 02889 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 APPELANTE : Mme Viviane Janine X... épouse Y... née le 22 Juin 1962 à BELLEY (01300) ... 01800 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS représentée par la SCP DUT […] respectifs des parties, celui de Jean-Marc Y... étant plus important que celui de Viviane X..., mais aussi de leurs droits à priori prévisibles lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux qui seront plus conséquents pour Viviane X..., la prestation compensatoire due par Jean-Marc Y... à Viviane X... sera fixée en capital à la somme de 18 000 € ; Attendu que le jugement déféré sera en conséquence infirmé de ce chef ; Sur les dépens : Attendu que le recours de Viviane X... étant fondé et Jean-Marc Y... étant débouté de ses prétentions, il sera condamné aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Rejette des débats la pièce no3 de Jean-Marc Y... ; Infirmant le jugement déféré sur la prestation compensatoire : Condamne Jean-Marc Y... à payer à Viviane X..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 18 000 € ; Confirme pour le surplus ; Condamne Jean-Marc Y... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP DUTRIEVOZ conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.