Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/01669

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 01669 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 07 janvier 2010 RG : 2009/ 01764 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Isabelle X... née le 30 Août 1967 à RIVE-DE-GIER (42800) ... 42400 SAINT-CHAMOND représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle GRENIER-DUCHEN […] des enfants, qui n'ont pas appelé de remarques spécifiques de la part des parents, conduit à confirmer la décision entreprise, en ce qu'elle est adaptée et équilibrée ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que Madame Isabelle X..., succombant en son appel, devra supporter la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement du 7 janvier 2010 en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame Isabelle X... à supporter la charge des dépens d'appel et autorise la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoué, à les recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Ordonne la communication du présent arrêt au cabinet de Madame CHABELARD, juge des enfants au Tribunal de grande instance de Saint-Etienne.