Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/02504
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 18 avril 2011
- Numéro
- 10/02504
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 02504 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 10 du 12 novembre 2009 RG : 2007/ 07328 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Adel X... né le 06 Novembre 1965 à CONSTANTINE (ALGERIE) (25000) Cabinet de Maître Z... ... 69006 LYON représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Hervé BER […] fixer à 90 euros par enfant et par mois, soit un total de 270 euros, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants que Monsieur Adel X... devra verser à Madame Hayette Y... ; Sur les dépens : Attendu que Monsieur Adel X..., succombant en son appel, devra supporter la charge des dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement du 12 novembre 2009 du chef de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; Et, statuant à nouveau, Fixe à 90 euros par enfant et par mois la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, soit un total de 270 euros, que Monsieur Adel X... devra verser le premier de chaque mois au domicile de Madame Hayette Y..., cette contribution étant indexée comme prévu dans le jugement du 12 novembre 2009, et au besoin l'y condamne ; Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions ; Condamne Monsieur Adel X... à la charge des dépens d'appel et autorise Maître de FOURCROY, Avoué, à les recouvrer en faisant application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.