Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/05824

R. G : 10/ 05824 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 28 juin 2010 RG : 10/ 5133 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Salim X... né le 06 Octobre 1974 à LYON (69003) ... 69290 SAINT GENIS-LES-OLLIERES représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Nacéra BOUAZIZ, avocat au barreau de LYON INTIME […] 00 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture intervenait le 11 février 2011. DISCUSSION : Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Attendu que Monsieur Salim X... s'est désisté de son appel ; que Madame Belinda Y... demande le versement de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans argumenter cette demande ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que Madame Belinda Y... sera déboutée de sa demande de ce chef ; Attendu que Monsieur Salim X... devra, en raison de son désistement, supporter la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Constate le désistement de Monsieur Salim X... ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur Salim X... aux dépens d'appel et autorise la SCP LAFFLY-WICKY, Avoué, à les recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.