Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 09/04106

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 09/ 04106 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 06 février 2009 RG : 08/ 02957 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Bouchaïb X... né le 10 Avril 1976 à ECHIROLLES (38000) ... 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Olivier DORNE, avocat au barreau de GRENO […] nt dépourvue de ressources puisqu'elle perçoit diverses allocations de la Caisse d'Allocations Familiales pour un montant mensuel de 667, 97 euros et que déduction faite de l'allocation logement (299, 54 euros), son loyer résiduel n'est que de 3, 04 euros ; Qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qui concerne la pension alimentaire, de le confirmer pour le surplus et eu égard à la nature de l'affaire de dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en audience non publique et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement du 6 février 2009 du chef de la contribution à l'entretien et d'éducation de l'enfant ; Le confirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau : Constate que Monsieur Bouchaib X... est hors d'état de verser une pension alimentaire pour contribuer à l'entretien et d'éducation de l'enfant Yacine ; En conséquence, dit n'y avoir lieu de mettre à sa charge le paiement d'une pension alimentaire ; Dit que chacune des parties supportera les dépens par elle exposés dans le cadre de la procédure d'appel.