Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 09/08221

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 09/ 08221 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 02 décembre 2009 RG : 09/ 4927 ch no 2- Cab. 7 X... C/ Y... APPELANT : M. Alexandre X... né le 20 Janvier 1982 à OULLINS (69600) ... 69390 VERNAISON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Gaël CANDELA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une […] stater son impécuniosité et de le décharger du paiement de la pension alimentaire mais sans effet rétroactif ; Sur les frais et dépens Attendu qu'au vu du dossier, il convient de condamner Monsieur X... qui succombe à payer à Madame Y... une somme de 800 euros au titre des honoraires non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer dans le cadre de la procédure d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Après débats en audience non publique et après en avoir délibéré, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 2 décembre 2009 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Décharge à compter du présent arrêt Monsieur X... du paiement de la pension alimentaire mise à sa charge par le jugement du 18 décembre 2007, et ce, en raison de son impécuniosité actuelle, Condamne Monsieur X... à payer à Madame Y... une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur X... aux dépens de la procédure d'appel, Accorde à la SCP DUTRIEVOZ, avoués, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.