Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/02339

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 02339 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 11 janvier 2010 RG : 2009/ 09967 ch no 2- Cab. 3 X... C/ Y... APPELANT : M. Edouard Paul X... né le 06 Avril 1943 à SAINT-VALLIER SUR RHONE (26240) ... 69004 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, avocat au b […] public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance sur tentative de conciliation du 11 janvier 2010 du chef de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, Fixe à 70 euros le montant de la pension alimentaire que devra verser Edouard X... à Georgette Y..., au titre du devoir de secours, pension payable d'avance, Condamne, en tant que de besoin, Edouard X... à payer mensuellement la somme susvisée à Georgette Y..., Indexe cette pension alimentaire sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au premier jour du mois où est rendu le présent arrêt, la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru, Dit que le débiteur devra chaque année de lui-même opérer cette indexation (téléphone INSEE : 04. 78. 63. 28. 15) selon la formule : Pension initiale x indice paru au 1er janvier Nouvelle pension due au 1er janvier = Indice du mois et de l'année du présent arrêt Confirme pour le surplus l'ordonnance entreprise, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,