Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/00440

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 00440 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 30 novembre 2009 RG : 2008/ 00394 X... C/ Y... APPELANT : M. Jean-Claude Victor X... né le 16 Août 1959 à MALAKOFF (92240) ... 01150 LAGNIEU représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de la SELARL PERRET CHRISTIAN, avocats au barreau de l'AIN IN […] s, la deuxième moitié les années impaires, Confirme la décision entreprise en toutes ses autres dispositions, et notamment : – le prononcé du divorce aux torts partagés, – l'obligation pour la mère d'exercer son droit de visite pour les vacances scolaires dans la première journée de sa période, entre 8 heures et 18 heures, à défaut de quoi elle est présumée avoir renoncé à la totalité de son droit de visite et d'hébergement pour la période concernée, Y ajoutant, Déboute Mme Y... de sa demande tendant à partager la charge des trajets pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, Dit que les trajets pourront s'effectuer en train, à charge pour Mme Y... d'envoyer le billet aller au moins 15 jours à l'avance, Déboute M. X... de sa demande de fixation d'une pension alimentaire à la charge de Mme Y... pour Aurélien, Constate que Mme Y... est hors d'état de régler une pension alimentaire pour Aurélien, Constate que Mme Y... reprend son nom de jeune fille l'issue du divorce, Se déclare incompétente pour statuer sur les demandes relatives à la liquidation de la communauté, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens.