Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 09/07521

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 09/ 07521 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 7 du 29 octobre 2009 RG : 09. 9436 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Samia X... épouse Y... née le 01 Juillet 1971 à VAULX EN VELIN (69120) ... 69150 DECINES-CHARPIEU représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle LAPEYRE-HAMP […] ans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'intimé ; que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Dit n'y avoir lieu à nouvelle audition de l'enfant mineure Maïssa ; Au fond, dit l'appel partiellement justifié ; Réformant, condamne Jamel Y... à payer à Samia X... épouse Y..., au titre du devoir de secours entre époux, une pension alimentaire mensuelle de 450 €, ce à compter du 1er février 2010 ; Dit que cette pension alimentaire sera payable d'avance, le premier jour de chaque mois au domicile de la créancière et sans frais pour elle ; Confirme pour le surplus l'ordonnance déférée ; Condamne Jamel Y... à payer à Samia X... épouse Y... une indemnité de 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. LIGIER de MAUROY & LIGIER, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.