Cour d'appel de Toulouse, 23 février 2011, n° 09/03861

23/ 02/ 2011 ARRÊT No No RG : 09/ 03861 C. CO/ MFM Décision déférée du 26 Juin 2009- Tribunal paritaire des baux ruraux de FOIX-51-08-0006 MN TUFNELL Gérard X... C/ Jacqueline Y... Philippe Y... SCEA DU FARINOUS CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE ONZE *** APPELA […] lleur n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice. Attendu qu'il convient de prononcer la résiliation du bail et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Qu'en outre il convient de condamner Monsieur X... à payer à Madame Y... une indemnité d'occupation égale au montant du fermage en cours jusqu'à la libération effective des parcelles louées. Attendu que la SCEA DU FARINOUS et Monsieur X... devront supporter les entiers dépens de l'instance et devront payer à Madame Jacqueline Y... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du 26 juin 2009 ; Y ajoutant ; Condamne Monsieur Gérard X... à payer à Madame Jacqueline Y... une indemnité d'occupation égale au montant du fermage en cours jusqu'au jour de la libération effective des parcelles louées ; Condamne Monsieur Gérard X... et la SCEA DU FARINOUS à payer à Mme Jacqueline Y... une somme de mille cinq cents euros (1. 500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur Gérard X... et la SCEA DU FARINOUS aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par monsieur CONSIGNY, président et madame H. ANDUZE-ACHER, greffier.