Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/03702
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 18 avril 2011
- Numéro
- 10/03702
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 03702 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 11 du 22 décembre 2009 RG : 09. 11219 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Abdelrahim X... né le 30 Octobre 1961 à LYON (69004) ... 69001 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle COMBET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d' […] du que Madame Y... épouse X..., en congé parental, perçoit des allocations familiales pour un montant de 1. 560 euros dont 525, 99 euros au titre de l'allocation pour le logement directement versée au bailleur ; que du fait de la mise en disponibilité de son époux, elle ne perçoit pas le complément familial de traitement de son époux ; Qu'elle a la charge quasi-permanente des enfants âgés de 2 ans, 10 ans, 13 ans et 17 ans ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments et compte tenu des besoins prioritaires des enfants, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a fixé la pension alimentaire due par Monsieur X... à 300 euros par mois ; Que les dépens seront mis à la charge de l'appelant qui succombe ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en audience non publique et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance sur tentative de conciliation du 22 décembre 2009 en toutes ses dispositions ; Condamne Monsieur Abdelrahim X... aux dépens de la procédure d'appel ; Accorde à Maître VERRIÈRE, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.