Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/02585

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 02585 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 21 décembre 2009 RG : 2009/ 12207 ch no 2- Cab. 6 X... C/ Y... APPELANT : M. Hadj-Mostafa X... né le 18 Septembre 1958 à LYON (69003) ... 69350 LA MULATIERE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Michèle BOCCACCINI, avocat au barreau de LYON (bé […] de l'article 255 6o du code civil, une pension alimentaire qui sera plus justement fixée à la somme mensuelle de 150 € ; Que l'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce sens ; Sur les dépens Attendu que chacune des parties succombant partiellement, elles conserveront la charge de leurs propres dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Déboute Cherifa Y... de sa demande en nullité de l'appel interjeté par Hadj-Mostafa X..., Dit la juridiction française compétente et la loi française applicable, Infirme l'ordonnance déférée sur le montant de la pension alimentaire due par Hadj-Mostafa X... à Cherifa Y... en application de l'article 255 6o du code civil, Confirme pour le surplus, Statuant à nouveau de ce chef, Fixe à la somme mensuelle de 150 € la pension alimentaire due par Hadj-Mostafa X... à Cherifa Y..., Le condamne, en tant que de besoin, à payer mensuellement la somme précitée à Cherifa Y... selon les mêmes modalités et indexation que celles prévues par l'ordonnance déférée, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.