Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/03363
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 18 avril 2011
- Numéro
- 10/03363
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 03363 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 10 du 09 avril 2010 RG : 2009/ 09496 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Gilles X... né le 19 Février 1965 à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400) ... 69460 LE-PERREON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Monique DUCHER, avocat au barreau de LYON (b […] d'une bourse ; Attendu que Monsieur X... exerce une activité de viticulteur qui a présenté un résultat déficitaire de 18. 738 euros en 2009 et un bénéfice de 13. 866 euros en 2010 soit 1. 155 euros par mois ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de supprimer la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur X... pour l'entretien et l'éducation de ses enfants puisque chacun des parents prend en charge un enfant mais sans effet rétroactif, à compter du présent arrêt, compte tenu des faibles ressources et de l'endettement important de Madame Y... ; Que le jugement déféré sera réformé en ce sens ; Attendu que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés en appel puisqu'elles succombent partiellement ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Réforme le jugement du 9 avril 2010 ; Dit que la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur X... pour l'entretien et l'éducation de ses enfants sera supprimée à compter du présent arrêt ; Dit que chacune des parties supportera les dépens par elle exposés en appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.