Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/03181
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 18 avril 2011
- Numéro
- 10/03181
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 03181 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 10 du 01 avril 2010 RG : 2007/ 03877 ch no2 X... C/ X... APPELANTE : Mme Zakia X... épouse X... née le 17 Octobre 1983 à BADRIOUEN BOUKHALEF TANGER BENJALAT Commune de BOUKHALEF TANGER (MAROC) représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Baud […] loi applicable au divorce et à ses conséquences est la loi marocaine ; Prononce le divorce entre les époux Choukri X.../ Zakia X... aux torts du mari sur le fondement des articles 51, 52, 94 et 97 du Code de la Famille marocain " La Moudawana " ; Ordonne la transcription sur les registres du Service Central de l'Etat Civil à Nantes du dispositif du présent arrêt en marge de l'acte de mariage dressé le 26 avril 2006 à TANGER (Maroc) et transcrit sur les registres de l'état civil français le 29 mai 2006 et sa mention en marge des actes de naissances des époux ; Ordonne en tant que de besoin la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux ; Condamne Monsieur Choukri X... à payer à Madame Zakia X... une somme de 2. 000 euros à titre de " don de consolation " en application de l'article 84 du Code de la Famille marocain ; Condamne Monsieur Choukri X... à payer à Madame Zakia X..., la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande ; Condamne Monsieur Choukri X... aux entiers dépens d'instance et d'appel ; Accorde à Maître GUILLAUME, avoué, le bénéfice de l'article de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2016, n° 14/05602Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2016, n° 14/05613Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2016, n° 14/07671Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2016, n° 15/00972Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2016, n° 14/05749Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2016, n° 15/01136Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.