Cour d'appel de Bastia, 9 février 2011, n° 06/00027
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 9 février 2011
- Numéro
- 06/00027
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET du 09 FEVRIER 2011 R. G : 06/ 00027 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 17 novembre 2005 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : X... C/ Y... S. A AXA ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur René X... ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP RI […] COUR : Vu l'arrêt mixte de la Cour en date du 4 juillet 2007 ayant notamment confirmé le jugement déféré en ce qu'il a constaté le droit à indemnisation de René X... en raison de l'aggravation de son préjudice par la contamination par le virus de l'hépatite C ; Condamne solidairement Marie-Thérèse Y...et AXA FRANCE IARD à payer à René X... la somme globale de CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE EUROS (177. 000 euros) en réparation des préjudices consécutifs à l'aggravation de son état ; Dit que la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud au titre des dépenses de santé s'élève à SIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS et QUARANTE CENTIMES (6. 798, 40 euros), et qu'elle est subrogée dans les droits de la victime à concurrence de cette somme ; Condamne solidairement Marie-Thérèse Y...et AXA FRANCE IARD à payer à René X... la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande plus ample ou contraire au présent dispositif ; Condamne solidairement Marie-Thérèse Y...et AXA FRANCE IARD aux dépens, en ceux compris les frais des deux expertises judiciaires. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.