Cour d'appel de Lyon, 20 avril 2011, n° 10/03817

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 20 Avril 2011 R. G : 10/ 03817 Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 09/ 1024 du 30 avril 2010 APPELANTS : M. Franck X... ... 69490 SARCEY comparant M. Claude Y..., Majeur protégé né le 21 Août 1926 à LE BREUIL (69) Hopital de l'Abresle ... 69210 L ARBRESLE non comparant représenté de Me GAILLIOT, avocat au barreau de LYON Toque 295 IN […] la mesure où celle-ci s'est toujours occupé de son père et continue à le faire avec ses deux soeurs ;- que monsieur Y... se retrouve au milieu de conflits familiaux qui ne sont pas de nature à lui laisser profiter paisiblement de sa vieillesse ;- que dans ces conditions, il y a lieu de maintenir la mesure de tutelle et de confirmer la désignation de madame Y... en qualité de tutrice, malgré l'avis de monsieur X... qui est le petit-fils du majeur protégé et doit avant tout accepter une évaluation contradictoire du montant du loyer de la maison qu'il occupe. Attendu que madame Marie-Noëlle Z... sollicite la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;- que cette demande présentée à l'encontre de monsieur X... n'est pas de nature à redonner à cette situation familiale le calme nécessaire dans l'intérêt de monsieur Claude Y... ;- qu'il convient de la rejeter. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Rejette la demande présentée par madame Marie-Noëlle Z... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne monsieur Franck X... aux dépens de l'instance d'appel. Le Greffier, Le Président.