Cour d'appel de Bastia, 9 février 2011, n° 06/00417
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 9 février 2011
- Numéro
- 06/00417
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET du 09 FEVRIER 2011 R. G : 06/ 00417 R-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 23 mars 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05/ 01201 CONSORTS X... C/ CONSORTS X... F... Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANTES : Madame A...dite ... X... née le 06 Juillet 1921 à GUERET (23000) ...no 144 20224 CORSCIA représ […] on comprises dans les dépens qui seront mis à la charge d'Angèle X... épouse Y..., de A...dite ... X..., et des époux Y... in solidum, ce qui justifie leur condamnation au paiement de la somme de 3. 000 euros au titre des frais non taxables. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance de BASTIA en date du 23 mars 2006, sauf à préciser que la parcelle sise à CORSCIA, cadastrée section E no258, dont la configuration est celle résultant du plan dressé par Monsieur H...en date du 21 avril 2004, en application des limites définies par l'acte de vente du 22 décembre 1953, et non pas celle résultant du plan cadastral de la commune de CORSCIA, appartient pour la nue-propriété à Stéphane Z...et Felicia X..., Jeanne X... n'en étant que l'usufruitière, Y ajoutant, Condamne in solidum Angèle X... épouse Y..., A...dite ... X..., Stéphane Y... et Nathalie F... épouse Y... à payer à Jeanne X... et Stéphane J...la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne in solidum Angèle X... épouse Y..., A...dite ... X..., Stéphane Y... et Nathalie F... épouse Y... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.