Cour d'appel de Lyon, 20 avril 2011, n° 10/05559

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 20 Avril 2011 R. G : 10/ 05559 Appel contre une décision du Juge des tutelles du Tribunal d'Instance de MONTBRISON RG 2010/ 78 du 22 juin 2010 APPELANT : M. Paul X... ... 69610 HAUTE-RIVOIRE comparant assisté de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEES : Mme Aimée Y... veuve Z..., majeure protégée née le 23 Mars 1911 à SA […] 60 mois et a désigné en qualité de curateur l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) demeurant 6 bis rue du Coin à Saint Étienne. Monsieur Paul X..., cousin de la majeure protégée, a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a désigné l'UDAF en qualité de curateur. Il a été convoqué à l'audience de la Cour d'Appel de Lyon du 16 mars 2011. A cette date s'est présenté Monsieur Paul X... assisté de son conseil qui a déclaré intervenir également dans les intérêts de l'UDAF et de Madame Aimée Y... veuve Z.... L'ensemble de ces parties s'est accordé pour la désignation de Monsieur Paul X... en qualité de curateur. Le Ministère Public entendu dans ses réquisitions a conclu à l'infirmation du jugement déféré dans la mesure où les comptes de la majeure protégée ont été bien tenus par Monsieur Paul X.... Mme Y... veuve Z... décédait le 23 mars 2011, en cours de délibéré. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la majeure protégée est décédée ; que la procédure devient sans objet ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu le décès de Mme Y... veuve Z... le 23 mars 2011, Déclare sans objet l'appel formé par M. Paul X..., Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Président.