Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2011, n° 08/02166
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 27 avril 2011
- Numéro
- 08/02166
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 AVRIL 2011 R.G. No 10/02176 AFFAIRE : S.A.R.L. CSA CONSULTING en la personne de son représentant légal C/ Romuald X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/02166 Copies exécutoire […] es de vacances pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 619,18 € à titre de rappel de primes de vacances pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007, 358,65 € à titre de rappel de primes de vacances pour la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 soit la somme globale de 2.699,07 € - Condamne la S.A.R.L CSA CONSULTING à verser à Monsieur Romuald X... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ; - Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à Monsieur Romuald X... la somme de 950 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamne la S.A.R.L CSA CONSULTING à lui verser la somme complémentaire de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Y ajoutant, - Condamne la S.A.R.L CSA CONSULTING en outre aux dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.