Cour d'appel de Lyon, 20 avril 2011, n° 10/05872
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 20 avril 2011
- Numéro
- 10/05872
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 20 Avril 2011 R. G : 10/ 05872 Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 09/ 563 du 21 avril 2010 APPELANTE : Mme Arlette X... épouse Y..., majeure protégée née le 26 Décembre 1934 à BOULOGNE-SUR-MER (62200) ... 69008 LYON comparante INTIMES : UDAF DU RHONE 12 Bis rue Jean-Marie Chavant 69361 LYON CEDEX 07 comparante M. Stéphane Y... ... 6 […] sure de sauvegarde de justice serait insuffisante. Si une représentation en justice de manière continue serait disproportionnée, Madame Y... a besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne. En application de l'article 472 du code civil, il est justifié d'investir le curateur dans le cadre des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif du jugement. Il résulte du dossier, de l'expertise médicale et de l'audition des enfants de la majeure protégée qu'aucun membre de la famille ou proche ne peut exercer la mesure de sorte que la désignation de l'UDAF du Rhône doit être confirmée. En conséquence, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant non publiquement après débats en chambre du conseil, en dernier ressort, Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusé de réception ; Dit qu'avis sera donné au Ministère Public ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.