Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2011, n° 08/00809

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 02195 AFFAIRE : S. A. S. CENTRE EXPERTISE AUTO VAL D'OISE D X..., représentée par Mr X... Dominique, Président C/ Romuald Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG […] en première instance ; que cette même demande doit être rejetée en ce qu'elle émane de la société ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise le 25 février 2010, Y ajoutant, CONDAMNE la société CENTRE D'EXPERTISE AUTO VAL D'OISE à payer à M. Y... la somme complémentaire de 1300 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, DEBOUTE la société CENTRE D'EXPERTISE AUTO VAL D'OISE de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE la société CENTRE D'EXPERTISE AUTO VAL D'OISE aux dépens afférents à la procédure d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,