Cour d'appel de Limoges, 22 avril 2011, n° 10/00406
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 22 avril 2011
- Numéro
- 10/00406
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 10/ 00406 AFFAIRE : Laurent X..., Karine Y... épouse X... C/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration PLP-iB Prêt-Demande en remboursement du prêt grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AVRIL 2011 Le vingt deux Avril deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel […] sera déduit de leur dette ; Qu'il y a donc lieu de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré ; Attendu que s'agissant des dépens d'appel que la situation financière délicate des époux X..., qui ont trois enfants à charge, dont l'époux est en arrêt de travail à la suite d'un accident et l'épouse en congé parental, et qui ont été victimes de la baisse du marché immobilier, justifie de laisser chaque partie prendre en charge ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, en dernier ressort, par arrêt mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 23 février 2010 par le par le Tribunal d'instance de Brive ; Y ajoutant ; DEBOUTE les époux X... de leur demande de délais de paiement ; DIT que chaque partie supportera ses dépens d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes en paiement ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.