Cour d'appel de Bastia, 27 avril 2011, n° 10/00828
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 27 avril 2011
- Numéro
- 10/00828
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 27 AVRIL 2011 R. G : 10/ 00828 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 25 octobre 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 10/ 1378 SARL PC BTP C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTE : SARL PC BTP Prise en la personne de son représentant légal en exercice " A COLOMBINA " BOTTACCINA 20129 BASTELICACCIA représe […] tifier ; Attendu enfin que le gérant de la SARL PC BTP offre de se porter caution à hauteur de 50 % du passif admis et vérifié ; que toutefois, il ne fournit aucun élément sur sa situation patrimoniale à ce jour susceptible de permettre de vérifier s'il sera en mesure d'assumer les obligations financières résultant de son engagement de caution ; qu'à cet égard, la seule production d'une déclaration d'achèvement de travaux concernant une maison d'habitation antérieure au mariage du gérant est insuffisante, à elle seule, à démontrer que ce bien serait effectivement propre ; qu'au demeurant, en l'absence d'attestation de valeur, il n'est pas possible de déterminer si la vente de ce bien serait de nature, à elle seule, à garantir les engagements contractés par le gérant de la SARL PC BTP ; Attendu qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ces dispositions. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de commerce d'AJACCIO en date du 25 octobre 2010 en toutes ses dispositions, Emploie les dépens en frais privilégié de procédures collectives, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2022, n° 21/00198Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2022, n° 21/00170Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2022, n° 22/00088Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2022, n° 21/00217Irrecevabilité
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2022, n° 21/00188Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2022, n° 21/00156Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.