Cour d'appel de Lyon, 27 janvier 2011, n° 09/03799

R.G : 09/03799 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 27 Janvier 2011 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 05 mai 2009 - Loyers commerciaux - RG : 07/00045 APPELANT : Maître Dominique X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société ALP-VET déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Grenoble en date […] trop-versé, par suite de la confirmation du déplafonnement. Par ailleurs, les demandes de condamnation en paiement contre Maître X..., ès qualités, sont irrecevables, comme est infondée, et non irrecevable, s'agissant d'une circonstance nouvelle postérieure au jugement entrepris, la demande de dommages-intérêts de ce dernier, contre la SCI PIERRE BRUNE pour refus abusif de despécialisation, alors que le préjudice qui en serait résulté pour la société ALP'VET en liquidation, à savoir l'impossibilité de céder à LIDL son droit au bail, résulte principalement d'une absence totale de trésorerie pour régler les loyers courants, ce qu'a constaté le juge-commissaire dans son ordonnance du 3 février 2010. L'équité commande enfin qu'il ne soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'aucune des parties. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant, Rejette comme irrecevables ou infondées les demandes respectives des parties en cause d'appel ; Condamne la société ALP'VET aux dépens d'appel qui seront tirés en frais privilégiés de liquidation et distraits au profit de la SCP d'avoués BRONDEL-TUDELA. LE GREFFIER, Pour LE PRESIDENT empêché.