Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2011, n° 08/950

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 00114 AFFAIRE : Yi X... C/ SAS EUREP INDUSTRIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Industrie No RG : 08/ 950 Copies exécutoires délivrées à : Me Denis AMBROSINI Me Wilfried POLAERT C […] tre de la procédure abusive ; Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué une indemnité de procédure à Mme X... ; Que les parties seront déboutées de ce chef de demande en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement Ordonne la jonction des procédures d'appel inscrites sous les numéros RG : 10/ 00889 et 10/ 00114 Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf au titre du quantum alloué au titre des dommages-intérêts alloués pour clause de non-concurrence abusive Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la S. A. S EUREP INDUSTRIES à payer à Mme X... la somme de 20. 000 € à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence abusive Rejette toute autre demande Condamne la S. A. S EUREP INDUSTRIES aux entiers dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,