Cour d'appel de Limoges, 22 avril 2011, n° 10/00703

ARRET N. RG N : 10/ 00703 AFFAIRE : Gabrielle X... C/ Piero Y... PLP-iB contribution alimentaire enfants grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AVRIL 2011 Le vingt deux Avril deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Gabrielle X... de […] CAF de la Corrèze le 29 octobre 2010 le montant mensuel de son RSA s'élève à 404, 88 euros et celui de son allocation logement à 244, 28 euros ; Qu'eu égard à ces éléments objectifs le premier juge a fait une exacte appréciation de sa situation en le dispensant de toute contribution alimentaire après avoir constaté son impécuniosité ; Que le jugement déféré mérite d'être confirmé ; Par Ces Motifs La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 13 avril 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Brive ; Y ajoutant ; DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande en paiement présentée par Mme X... ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.