Cour d'appel de Papeete, 28 avril 2011, n° 10/00105

No 258 RG 105/ SOC/ 10 Copie exécutoire délivrée à Me GAULTIER le 02. 05. 2011 Copie authentique délivrée à la PF le 02. 05. 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 28 avril 2011 Monsieur Guy RIPOLL, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mademoiselle Ida PAULO, faisant fonction de greffier ; En audience solennelle tenue au Palais de Justice ; A p […] de la Polynésie française pour le montant porté dans le dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de travail et en dernier ressort ; Vu le principe « à travail égal, salaire égal », vu la convention collective de travail des agents non-fonctionnaires de l'administration en Polynésie française du 10 mai 1968 ; Infirme le jugement rendu le 6 novembre 2006 par le tribunal du travail de Papeete ; Statuant à nouveau : Dit que Sylviane Y...est titulaire d'un diplôme lui permettant de bénéficier de la prime de majoration prévue à l'annexe II 2o de la convention collective des ANFA ; Dit que Sylviane Y...doit bénéficier de ladite majoration de diplôme depuis son recrutement, soit depuis le 11 décembre 2000, à l'exception de la période comprise entre le 25 janvier 2007 et le 23 novembre 2008 ; Condamne la POLYNÉSIE FRANÇAISE à payer à Sylviane Y...la somme de TROIS CENT MILLE (300 000) FRANCS PACIFIQUE en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Met les dépens à la charge de la POLYNÉSIE FRANÇAISE. Prononcé à Papeete, le 28 avril 2011. Le Greffier, Le Président, I. PAULO JP. SELMES