Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2011, n° 06/02040

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2011 R. G. No 10/ 05653 AFFAIRE : Claude, Robert X... C/ S. A. ELF EXPLORATION PRODUCTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Décembre 2008 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 06/ 02040 Copies exécutoires délivrées à : Me Emma […] on dans le statut du mineur, rejetant par la même la demande tendant à l'application du statut du mineur pour l'avenir ; qu'en réalité, la demande tendant à la prise en charge des factures futures à hauteur de 40 % a été formée par M. X... dans une note en délibéré adressée à la cour après l'audience du 10 février 2010 ; que la partie ne peut cependant profiter d'une telle note sollicitée par le juge pour présenter des moyens nouveaux et une demande nouvelle ; que le juge n'étant pas tenu de statuer sur une note en délibéré, il n'existe en l'espèce aucune omission de statuer ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement et par décision contradictoire, REJETTE la requête en omission de statuer, DIT que les dépens afférents à cette procédure seront supportés par M. Claude X.... Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,