Cour d'appel de Paris, 3 mai 2011, n° 10/03881

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 MAI 2011 (no 156, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03881 Décision déférée à la Cour : jugement du 16 décembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 14854 APPELANTES S. A. R. L. AUMEA, représentée par son gérant 24 rue Marbeuf 75008 PARIS représentée par la SCP VERDUN-SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me F […] considérant que chacune des parties sollicite une indemnité en invoquant les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, succombant en leurs prétentions et supportant les dépens, les sociétés Auméa et Iyashi Dôme seront déboutées de leur réclamation ; qu'en revanche, elles seront condamnées à verser à la S. C. P. X... & associés les frais qui, non compris dans les dépens d'appel, seront arrêtés, en équité, à la somme de 3. 000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2009 par le Tribunal de grande instance de Paris au profit de la S. C. P. X... & associés ; Déboute les sociétés Auméa et Iyashi Dôme de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à payer à la S. C. P. X... & associés la somme de 3. 000 euros ; Condamne les sociétés Auméa et Iyashi Dôme aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la S. C. P. Fisselier, Chiloux & Boulay, avoué de la S. C. P. X... & associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.