Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2011, n° 07/01292

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2011 R. G. No 10/ 04323 AFFAIRE : Romain X... C/ AREVA NC-CIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 07/ 01292 Copies exécutoires délivrées à : Me Koff […] que dans ces conditions, il ne peut prétendre au paiement des deux primes ; que le jugement doit également être confirmé sur ce point ; - Sur l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que l'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Versailles le 2 mars 2009, Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties, DIT que les dépens afférents à la procédure d'appel seront supportés par M. X.... Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,