Cour d'appel de Papeete, 28 avril 2011, n° 11/00183

No 278 RG 183/ SOC/ 11 Copie exécutoire délivrée à Me Kintzler le 03. 05. 2011 Copie authentique délivrée à -Me Pasquier-Houssen -M. Maurice X... le 03. 05. 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 28 avril 2011 Madame Catherine TEHEIURA, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mademoiselle Ida PAULO, faisant fonction de greffier ; En audience pub […] pensatrice de congés payés ; - la somme de 250 000 FCP, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 750 000 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 75 000 FCP, à titre d'indemnité de congés payés sur préavis » doivent être supprimées et remplacées par les mentions suivantes : « Fixe la créance de Lovina Z...à l'égard de la Sarl Storm Telephone + à : - la somme de CENT QUATRE VINGT UN MILLE HUIT CENT CINQUANTE DEUX (181 852) FRANCS PACIFIQUE, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250 000) FRANCS PACIFIQUE, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de SEPT CENT CINQUANTE MILLE (750 000) FRANCS PACIFIQUE, à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de SOIXANTE QUINZE MILLE (75 000) FRANCS PACIFIQUE, à titre d'indemnité de congés payés sur préavis » ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 3 février 2011 ; Dit que les dépens seront pris en charge par l'Etat. Prononcé à Papeete, le 28 avril 2011. Le Greffier, Le Président, Signé : I. PAULO Signé : JP. SELMES