Cour d'appel de Lyon, 28 septembre 2010, n° 09/04823

PREMIERE CHAMBRE CIVILE B R. G : 09/ 04823 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond du 08 juin 2009 ch no RG No08/ 00588 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2010 APPELANTE : Madame Josiane X... épouse Z... née le 18 Mars 1954 à LYON (69003) ... 01650 AMBRONAY représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Joelle GRANDCLEMENT, avocat au barre […] ion et notamment aucune attestation de ses acquéreurs indiquant que la baisse du prix a été motivée par le retard de signature de l'acte de vente en raison de l'attitude de Monsieur Y... ; Attendu qu'en ce qui concerne les frais de notaire relatifs à l'acte d'échange, il résulte des écritures de l'intimé qu'il a refusé de signer cet acte dès lors que le procès-verbal de bornage établissant les limites des parcelles à échanger et qui serait joint à l'acte, modifiait également les limites de sa parcelle ZH 322 ; qu'il ne peut lui être reproché dans ces conditions d'avoir commis une faute ; Attendu que le jugement sera également confirmé de ce chef ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure Civile ; Attendu que l'appelante sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Josiane X... épouse Z... aux dépens et autorise la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, titulaire d'un office d'avoué à en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.