Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, n° 09/00254

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE Ch. civile B ARRET No du 04 MAI 2011 R. G : 09/ 00254 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 09 mars 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 248 LA SOCIETE GENERALE C/ L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT A TORRA LA COMMUNE DE VICO S. A COMPAGNIE DE FINANCEMENT ET D'EXPLOITAT […] que la SCI A TORRA ne justifie ni même n'allègue avoir déclaré ses créances ; qu'elle doit être déclarée irrecevable en toutes ses prétentions que ce soit à titre principal et subsidiaire, ses créances étant éteintes ; Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SA COMPAGNIE DE FINANCEMENT ET D'EXPLOITATION IMMOBILIERE qui succombe à titre principal ; qu'elle sera donc déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit des autres parties à l'instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO en date du 9 mars 2009 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit et juge la SCI A TORRA irrecevable en toutes ses demandes, Fixe la créance de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT A TORRA au passif de la SA COMPAGNIE DE FINANCEMENT ET D'EXPLOITATION IMMOBILIERE au montant des travaux tels évalués par l'expert judiciaire dans son rapport du 25 juillet 2005 ainsi qu'aux dépens d'appel et de première instance, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT