Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2011, n° 09/00368

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2011 R. G. No 10/ 03465 AFFAIRE : S. N. C. ARMATIS ILE DE FRANCE C/ Ouafa X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00368 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurence MEYER-TAIEB […] titre d'indemnité de licenciement * 4. 162, 34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 416, 63 € au titre des congés payés y afférents * 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné à la société de remettre à la salariée un certificat de travail et une attestation Assedic rectifiée -Le réforme pour le surplus Statuant à nouveau, - Dit que le licenciement de Mlle Ouafa X... est dénué de cause réelle et sérieuse En conséquence, - Condamne la SNC ARMATIS Ile de France à payer à Mme Ouafa X... la somme de : 18. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Y ajoutant, - Condamne la SNC ARMATIS Ile de France à payer à Mme Ouafa X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -Rejette toute autre demande -Condamne la SNC ARMATIS Ile de France aux entiers dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat.