Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, n° 10/00610

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE Ch. civile B ARRET No du 04 MAI 2011 R. G : 10/ 00610 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : X... C/ Y... APPELANTE : Madame Camille Christine X... épouse Z... née le 31 Octobre 1967 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLI […] tage ; Attendu toutefois que postérieurement à ces échanges de correspondance, il n'est nullement allégué ni justifié de l'établissement d'un projet d'acte de vente ; que pas plus, il n'est justifié d'une convocation du notaire chargé de la rédaction pour procéder à la réitération de la vente ; qu'ainsi, au regard des éléments de la cause, il n'est pas établi que Monsieur Wolfhart Y... a manqué à son obligation de signer l'acte de vente, seule obligation expressément assortie d'une astreinte ; qu'il n'y a donc pas lieu à liquidation de cette dernière et à fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que Madame Camille Christine X... épouse Z..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia en date du 22 juillet 2010 en toutes ses dispositions, Condamne Madame Camille Christine X... épouse Z... aux entiers dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.