Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, n° 10/00570

Ch. civile B ARRET du 04 MAI 2011 R.G : 10/00570 C-PH Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 12 juillet 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R.G : 10/648 S.A.R.L PROMOTION L'ORIENTE C/ S.A.R.L S.N.E.C S.A SAGENA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S.A.R.L DE PROMOTION L'ORIENTE Prise en la personne de son représentant légal 34, Cours N […] aucun élément de preuve et ne démontrent pas que les dysfonctionnements signalés proviennent de travaux réalisés avant le 15 juin 2009 par la société SNEC. La société de promotion L'ORIENTE n'établit en conséquence pas qu'elle dispose d'un motif légitime à voir ordonner l'expertise technique et visant à faire les compte entre les parties et l'ordonnance entreprise mérite entière confirmation. L'équité ne commande pas de prononcer en cause d'appel une nouvelle condamnation de la société de promotion de L'ORIENTE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2010 par le Président du Tribunal de commerce d'AJACCIO en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette les demandes de la société de promotion de L'ORIENTE et de la société SAGENA présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société de promotion L'ORIENTE aux entiers dépens et autorise l'avoué de la société SAGENA à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT