Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, n° 10/00259

Ch. civile B ARRET No du 04 MAI 2011 R. G : 10/ 00259 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 12 mars 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 09/ 2515 Société X... C/ S. A. R. L FABRICIMO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Société X... Prise en la personne de son représentant légal en exercice Les Marines Sainte Lucie 20230 MORIANI PLAGE […] es et d'accueillir à hauteur de la somme de 2. 000 euros la demande formée de ce chef en cause d'appel par l'intimée. La société X... qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du 12 mars 2010 en ce qu'il a rejeté l'opposition et les demandes reconventionnelles formées par la société civile immobilière X... et l'a condamnée à payer à la société FABRICIMO la somme principale de VINGT ET UN MILLE CINQ CENT VINGT HUIT EUROS (21. 528 euros) au titre d'un solde de facture et celle de NEUF CENTS EUROS (900 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme sur le point de départ des intérêts dus et, statuant à nouveau, Dit que la la société X... sera tenue de verser à la société FABRICIMO les intérêts au taux légal sur le somme de VINGT ET UN MILLE CINQ CENT VINGT HUIT EUROS (21. 528 euros) à compter du 24 juin 2008, Y ajoutant, Condamne la société X... à payer à la société FABRICIMO la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs prétentions, Condamne la société X... aux entiers dépens de l'instance.