Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, n° 10/00100
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 4 mai 2011
- Numéro
- 10/00100
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 04 MAI 2011 R. G : 10/ 00100 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 14 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 31 Synd. de copropriété IMMEUBLE 97 COURS NAPOLEON C/ X... Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE APPELANT : Syndicat des copropriétaires de L'IMMEUBLE 97 COURS NAPOLEON Pris en la personne […] nécessaires sera annexé au présent jugement, condamné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à AJACCIO à payer à Monsieur Jules Jean X... la somme de CINQ MILLE SEPT CENT VINGT EUROS et VINGT ET UN CENTIMES (5 720, 21 €) en indemnisation des frais de réparation de son appartement, condamné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à AJACCIO à payer à Monsieur Jules Jean X... la somme de MILLE EUROS (1 000 €) en indemnisation du préjudice moral subi, condamné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à AJACCIO à payer à Monsieur Jules Jean X... la somme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1 300 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à AJACCIO aux dépens comprenant les frais d'expertise, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Rejette la demande en paiement de Monsieur Jules Jean X... au titre de son préjudice de jouissance correspondant aux loyers impayés, Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à AJACCIO aux entiers dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.