Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 10/02134

R. G : 10/ 02134 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 09 mars 2010 RG : 09/ 12864 ch no 2- Cab. 1 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Cécile X... épouse Y... née le 13 Mars 1965 à LYON (69002) ... 69500 BRON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Joëlle BEAUTEMPS, avocat au barreau de LYON (bénéficie […] e Y... fait valoir une situation de surendettement, mais il convient, cependant, de rappeler que les dettes d'aliments doivent primer sur les crédits à la consommation ; Que dès lors, compte tenu de la situation de Cécile X..., et de celle de Serge Y..., de l'exercice réduit de son droit de visite et d'hébergement et aussi de la venue d'un nouvel enfant, c'est à juste titre que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux fils n'a été réduite quà la somme de 350 € par mois ; Que la décision entreprise sera donc confirmée ; Que compte tenu de l'issue du litige et de la nature de la procédure, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel et de ses frais non compris dans les dépens ; Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, et en dernier ressort, CONFIRME le jugement du 9 mars 2010, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.