Cour d'appel de Douai, 5 mai 2011, n° 10/07825
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 5 mai 2011
- Numéro
- 10/07825
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07825 Jugement (No 10/ 3292) rendu le 07 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Franck Charles X... né le 19 Mai 1972 à LILLE (59000) demeurant...-59160 LOMME représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués […] espectives ; que l'obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; Attendu que M. X..., conteste la rétroactivité de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mise à sa charge dans le cadre de la fixation de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ; Que toutefois aucune considération économique ne justifie que M. X... ne contribue pas à l'entretien de l'enfant dès le dépôt de la requête étant observé qu'il a sollicité le renvoi de l'examen de l'affaire et qu'il s'est abstenu de tout versement amiable durant plusieurs mois dès mai 2009 malgré la fixation de la résidence de l'enfant chez la mère, à sa demande, et ce même s'il a tenté de reprendre la résidence alternée quelques semaines avant l'audience devant le premier juge ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur les dépens Attendu que compte tenu de la nature familiale de la procédure, il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens en cause d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.