Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, n° 09/00534

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE Ch. civile A ARRET No du 04 MAI 2011 R. G : 09/ 00534 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mai 2009 Tribunal d'Instance de CORTE R. G : 09/ 13 X... C/ X... X... X... D... X... F... X... APPELANT : Monsieur Charles Baptiste X... né le 15 Janvier 1944 à GHISONACCIA (20240) ... 20227 GHISONI représenté par la SCP R […] e déduire que la limite séparative des deux fonds se situe à équidistance des immeubles, que la Cour de ce siège a d'ailleurs jugé dans un arrêt rendu le 19 novembre 2008 opposant les mêmes parties que Monsieur Charles Baptiste X... ne justifiait pas s'agissant de cet accès situé côté Sud Est d'actes pouvant fonder une possession. Enfin, l'erreur prétendument commise par les services du cadastre lors de la rénovation de 1965 n'est pas établie par Monsieur X.... En conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions. L'équité enfin justifie d'allouer aux consorts X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, Condamne Monsieur Charles Baptiste X... à payer aux consorts X... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les frais relatifs à la pose des bornes seront supportés pour moitié par chaque partie, Condamne Monsieur Charles Baptiste X... aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître A. P ALBERTINI, Avoué à la Cour. LE GREFFIER LE PRESIDENT