Cour d'appel de Douai, 5 mai 2011, n° 10/08770
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 5 mai 2011
- Numéro
- 10/08770
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 *** REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE No MINUTE : No RG : 10/ 08770 Arrêt (No 10/ 01167) rendu le 25 Novembre 2010 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : CA/ LL DEMANDERESSE Madame Godeleine X... née le 06 Janvier 1955 à OYE PLAGE (62215) demeurant... 62162 VIEILLE EGLISE représent […] ros par an ; qu'elle perçoit une allocation de logement de 308 Euros par mois ; qu'elle doit naturellement s'acquitter de toutes les dépenses habituelles de la vie quotidienne ; " Attendu qu = il convient de rectifier ainsi cette erreur purement matérielle. PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de DOUAI le 25 novembre 2010 de la manière suivante : * En page 4, au dernier paragraphe, au lieu de : " Attendu qu'elle est locataire depuis le 1er décembre 2008 d'un logement dont le loyer mensuel est de 680 Euros et la taxe d'habitation de 70 Euros par an ; qu'elle perçoit une allocation de logement de 308 Euros par mois ; qu'elle doit " ; * Lire : " Attendu qu'elle est locataire depuis le 1er décembre 2008 d'un logement dont le loyer mensuel est de 680 Euros et la taxe d'habitation de 70 Euros par an ; qu'elle perçoit une allocation de logement de 308 Euros par mois ; qu'elle doit naturellement s'acquitter de toutes les dépenses habituelles de la vie quotidienne ; " Le reste sans changement ; Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt susvisé ; Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.