Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2011, n° 10/04041

SD/ DV/ PDH COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 02 Mars 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04041 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MARS 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER-No RGF 09/ 00415 APPELANTE : SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal 14 AVENUE D'EYLAU 75116 PARIS […] alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ; - signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre, et par Madame Dominique VALLIER, Adjointe administrative f. f. de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le Jugement en date du 29 MARS 2010 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER Vu que Me Florence AUBY, Avocat de SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE, appelant, déclare se désister de son appel Vu que ce désistement ne contient pas de réserves. En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour. Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de Marc X... les frais exposés pour sa défense et non compris dans les dépens tels que précisés au dispositif de la présente décision au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Donne acte, à SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE de son désistement. Constate l'extinction de l'instance. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne l'appelant aux dépens.