Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, n° 10/00352
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 4 mai 2011
- Numéro
- 10/00352
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET du 04 MAI 2011 R. G : 10/ 00352 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 10 février 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 057 S. A MCS GROUPE C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S. A MCS GROUPE Venant aux droits de la SA CREDIT LYONNAIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice 96/ 98 Avenue […] euros + 291, 66 euros + 73, 67 euros + 99, 76 euros, soit 659, 54 euros ; Attendu que le jugement déféré sera en conséquence infirmé et l'appelant autorisé à procéder à la saisie des rémunérations de Monsieur X...à hauteur de la somme de : -48. 295, 51 euros en principal, -304, 90 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -21. 845, 39 euros au titre des intérêts arrêtés au 25 juin 2008, -659, 54 euros au titre des frais exposés, soit 71. 105, 34 euros ; Attendu que Monsieur X...qui succombe sera débouté de la demande qu'il forme au titre des frais non taxables et condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Autorise la saisie-arrêt des rémunérations du travail de Monsieur Jean François X...à concurrence de la somme de SOIXANTE ET ONZE MILLE CENT CINQ EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (71. 105, 34 euros) en principal, intérêts arrêtés au 25 juin 2008 et frais, Dit que cette procédure sera suivie par le greffe du Tribunal d'instance d'AJACCIO, Rejette la demande formée par Monsieur X...au titre de ses frais non taxables, Condamne Monsieur Jean-François X...aux dépens d'instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.