Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2011, n° 09/00127

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2011 R. G. No 10/ 02725 AFFAIRE : Patricia X... C/ S. N. C. GE CAPITAL FUNDING SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 09/ 00127 Copies exécutoires délivrées à : Me Françoise DE SAIN […] les chefs infirmés, CONDAMNE la société GE CAPITAL FUNDING SERVICES à payer les sommes suivantes à Mme X... : * 95 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, * 8000 € à titre de dommages-intérêts pour absence de proposition du congé de reclassement, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2010, Y ajoutant, DÉBOUTE la société GE CAPITAL FUNDING SERVICESde sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société GE CAPITAL FUNDING SERVICES à payer à Mme X... la somme de 2800 € à titre d'indemnité complémentaire fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, CONDAMNE la société GE CAPITAL FUNDING SERVICES aux dépens afférents à la procédure d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat.