Cour d'appel d'Angers, 10 mai 2011, n° 10/01069

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01069. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Avril 2010 enregistrée sous le no 09/ 00145 ARRÊT DU 10 Mai 2011 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 53960 BONCHAMPS LES LAVAL comparant en personne, assisté de Maître Jacques DELA […] 'employeur justifie avoir procédé à une recherche de reclassement externe à l'entreprise et présenté de manière écrite, précise et circonstanciée à monsieur Alain X... 3 propositions de reclassement en interne qu'il n'a pas acceptées ; le registre d'entrée et de sortie du personnel ne fait pas apparaître qu'il a été procédé à de nouvelles embauche concomitamment au licenciement pour motif économique de monsieur Alain X... ; il ressort de l'attestation de monsieur Dourdain que le poste d'agent de maîtrise dans l'activité ménage/ entretien extérieur ne lui a pas été offert, contrairement à ce qu'allègue monsieur Alain X.... Il s'en déduit que l'association " SICOMEN " n'a pas manqué à l'obligation de reclassement qui pesait sur elle envers monsieur Alain X.... Ce qui précède conduit la cour à confirmer le jugement en toutes ses dispositions et à condamner monsieur Alain X... au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : LA COUR STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, REJETTE les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE monsieur Alain X... aux dépens d'appel.