Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 10/03217

R. G : 10/ 03217 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 15 mars 2010 RG : 2009/ 00114 ch no 2- Cab. 2 X... C/ Y... APPELANT : M. François X... né le 29 Janvier 1952 à RIVE-DE-GIER (42800) ... 69006 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me NABUCET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Ginette Y... ép […] ntaire due au titre du devoir de secours, que celle-ci résulte d'une ordonnance de non conciliation ou d'un jugement de séparation de corps ; Qu'ainsi Monsieur François X... sera débouté de sa demande en suppression rétroactive de pension alimentaire et le jugement déféré confirmé, par substitution de motifs, sur ce point ; Sur les dépens Attendu que Monsieur François X... sera condamné aux dépens d'appel comme succombant dans son recours ; que les dépens de première instance resteront à sa charge par confirmation du jugement dont appel, les torts de la séparation de corps devenant les torts du divorce du fait de la conversion (article 308 du code civil) ; PAR CES MOTIFS LA COUR Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 15 mars 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON, Déboute les parties de leurs demandes contraires, Condamne Monsieur François X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle avec distraction au profit de la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.