Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2011, n° 09/778

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2011 R. G. No 10/ 02830 AFFAIRE : Jean Luc X... C/ SCAEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Encadrement No RG : 09/ 778 Copies exécutoires délivrées à : Me Sydney AMIEL la SCP MEYRIER-FAYOUT-LACOSTE AVOCATS A […] nt de la SCAEL), quasiment immédiatement après sa démission ; qu'il s'ensuit qu'il n'a commis aucun préjudice et sera débouté de sa demande de ce chef ; Que dès lors il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions la somme de 3. 000 € fondé sur la mention d'une sanction disciplinaire (blâme) n'étant pas en l'espèce sérieusement justifié ; Considérant enfin qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Reçoit l'appel de Monsieur Jean-Luc X..., - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamne Monsieur Jean-Luc X... aux dépens éventuels. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat.