Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 10/02998

R. G : 10/ 02998 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 30 mars 2010 RG : 2008/ 02906 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Kemal X... né le 01 Février 1971 à ANAMUR (TURQUIE) ... 67700 SAVERNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéfic […] orisation écrite des deux parents. Qu'ainsi Monsieur Kemal X... n'a pas d'intérêt à relever appel des dispositions du jugement entrepris du chef des modalités de rencontre entre la mère et les enfants communs, et ce d'autant qu'il s'abstient de produire des éléments d'appréciation de nature à remettre en cause le jugement sur ce point ; que cette irrecevabilité d'appel rend irrecevables ses demandes en cause d'appel. Que Monsieur Kemal X... sera en conséquence déclaré irrecevable en son appel pour défaut d'intérêt, et ce par l'application de l'article 546 du code de procédure civile. Attendu que Monsieur Kemal X... sera condamné aux dépens d'appel dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS : La cour Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, Déclare l'appel irrecevable pour défaut d'intérêt, Dit que le jugement rendu le 30 mars 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE, produira son plein et entier effet, Condamne Monsieur Kemal X... aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître VERRIERE, avoué. Le Greffier, Le Président.